Formalités

Il n’existe pas de recette miracle qui permet de mettre fin aux douleurs quand une personne proche est décédée. Seul le temps peut réduire peu à peu le chagrin.

Ces informations pratiques n’ont pas pour but de s’introduire dans vos moments de chagrin. Elles veulent seulement vous accompagner lors de vos premiers pas que vous devez entreprendre et qui s’avèrent sûrement très difficiles.

Dans ce petit guide vous trouverez les réponses à toutes les questions que l’on se pose lors du décès d’un proche, afin de vous faciliter les premières démarches administratives à accomplir.

Certaines démarches sont urgentes (démarches à entreprendre dans les 24 heures et au cours de la première semaine), d’autres doivent être accomplies au bout de 30 jours ou dans les six premiers mois. Des informations concernant le testament ou l’assurance-décès vous sont également communiquées dans cette brochure. Les détails se trouvent dans les différents textes légaux correspondants qui se trouvent en annexe.

Les premières formalités

Le constat de décès est établi immédiatement après le décès par un médecin sur le lieu du décès.

  • si le décès se produit à domicile, un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès,
  • si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat
    de décès est transmis au service des entrées de l’établissement,
  • si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services d’urgence médicale, le certificat de décès est établi par le médecin de service.

Une enquête est ouverte en cas de mort accidentelle ou de suicide, de cause indéterminée, violente ou suspecte ou en cas de crime flagrant. Il y a alors intervention d’un officier de police judiciaire.

Les conséquences à l’égard du défunt :

  • le transport éventuel du corps dans un institut médico-légal sur
    décision de l’autorité judiciaire en vue d’une autopsie,
  •  l’établissement du certificat de décès par un médecin requis par
    l’autorité judiciaire,
  • la délivrance du permis d’inhumer par l’autorité judiciaire
    (le substitut du procureur d’Etat).

Le certificat médical est établi immédiatement par le médecin après le décès.

Ce certificat précise que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’est pas atteint d’une des maladies contagieuses répertoriées par l’O.M.S.

Pour la crémation, le médecin doit en outre préciser que le défunt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pompe physiologique, etc.). Il est en outre à rappeler qu’il est défendu par la loi de garder, déposer ou disperser les cendres à un endroit non officiellement prévu ou décrété.

Ce certificat est nécessaire et obligatoire en cas :

  • de transport de corps dans une autre commune,
  • de transport de corps à l’étranger après mise en bière,
  • de soins de conservation,
  •  de crémation (incinération).

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à l’Hôtel de Ville du lieu du décès, au service de l’état civil. Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par toute autre personne munie d’une pièce d’identité ou encore par l’entreprise de pompes funèbres mandatée.

Pièces à fournir pour déclarer le décès :

  • le constat de décès, établi par le médecin qui a constaté le décès, le certificat médical portant sur l’article 8, alinéa 1er de l’arrêté
    Grand-Ducal du 14 février 1913,
  • le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (extrait d’acte de naissance, etc.), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants
    mineurs : la profession des parents),
  • pour les étrangers : la carte de séjour, carte d’identité, etc.,
  • en cas de crémation, joindre le certificat de « non-port de stimulateur cardiaque » et la demande d’autorisation d’incinération signé par l’époux/se ou en cas de décès du conjoint d’un membre de
    la famille du 1er degré.

Il est recommandé de penser à retirer à l’Hôtel de Ville
au moment de la signature :

  • six copies de l’acte de décès pour les futures démarches,
  • une demande de permis d’inhumer (si inhumation),
  • le cas échéant, un permis de transport, une autorisation
    d’incinération et un bulletin d’enterrement.

Le décès d’une personne doit toujours être déclaré devant les autorités locales de l’état civil.

Toutefois, il y a tout intérêt à le déclarer également auprès du consulat du pays dont le défunt est ressortissant. A défaut, il est possible d’en demander la transcription sur les registres de l’état civil consulaire. Dans les deux cas (déclaration ou transcription), la mention du décès sera portée sur l’acte de naissance du pays ressortissant du défunt.

Dans le cas où aucun membre de la famille n’est présent dans le pays dans lequel s’est produit le décès, le consulat prend contact avec la famille
du défunt pour vérifier s’il disposait d’une assurance prenant en charge
le retour du corps au pays et également pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres. Si c’est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires.

Les frais de retour du corps ou des cendres, ou bien ceux découlant d’une inhumation sur place, sont à charge de la famille.

Pour toute information :au Luxembourg  
Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur,
de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense5, rue Notre-Dame
L-2240 Luxembourg
Tél.: + 352 478-1
Fax : + 352 22 31 44à l’étranger
à l’ambassade ou au consulat le plus proche.

La famille ou les proches du défunt devront prendre contact avec la communauté religieuse du défunt afin d’organiser la cérémonie religieuse de ses funérailles.

Les démarches à accomplir dans les 7 jours

Le conjoint ou les membres de la famille du défunt doivent se rendre auprès des banques dans lesquelles le défunt était titulaire ou co-titulaire d’un ou de plusieurs comptes bancaires.

Lors du rendez-vous avec le banquier, les documents suivants
devront être apportés:

  • l’acte de décès,
  • un certificat de notoriété,
  • les moyens de paiements : les cartes bancaires et cartes
    de retrait de la personne décédée,
  • s’il y a lieu les originaux des contrats d’assurance-vie,
  • s’il y a lieu les coordonnées du notaire.

Dès que la banque a connaissance qu’un de ses clients est décédé, elle est obligée de prendre un certain nombre de mesures. Elle procède en principe au blocage des comptes (sauf les comptes joints) et s’il y a lieu, à l’interdiction d’accéder au coffre-fort jusqu’à la réception de l’acte de dévolution successorale établi par le notaire, c’est-à-dire l’acte qui indique comment doit être réparti le patrimoine laissé par le défunt.

Le financement des obsèques peut cependant être effectué par des prélèvements sur le compte du défunt. (Tous les organismes bancaires ne le font pas.) Les factures impayées du défunt subsistent et la procuration n’est plus valable après le décès.

Le décès d’un salarié accorde à ses héritiers certains droits envers l’ancien employeur :

  • décès d’un salarié : l’employeur doit verser une indemnité à une certaine catégorie d’héritiers.

Les personnes bénéficiaires sont :

  • le conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps sur base d’un jugement coulé en force de chose jugée, sinon ;
  • les enfants mineurs et majeurs du salarié décédé dont il a assumé l’entretien et l’éducation, sinon ;
  • les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec l’employé à condition que leur entretien fût à sa charge.

Ces personnes ont droit au maintien du traitement se rapportant à la fin du mois de la survenance du décès du salarié et à l’attribution d’une indemnité égale à trois mensualités de salaire. Si le salarié a eu la jouissance d’un logement de service gratuit, l’employeur doit le laisser après le décès du salarié gratuitement aux personnes visées et ce, jusqu’à l’expiration
de trois mois qui suivent celui de la survenance du décès du salarié
(article L.125-1- du Code du travail).

Le recours des héritiers en paiement n’est pas de la compétence des juridictions de travail, qui se sont déclarées incompétentes.

La compétence revient aux tribunaux ordinaires.

Informé de l’absence définitive du salarié, l’employeur
remet à l’ayant droit:

  • le solde de tout compte,
  • les congés payés,
  • les bulletins de salaire,
  • l’attestation de présence dans l’entreprise.

Ces documents serviront aux organismes de relais pour les calculs d’indemnités et le versement du capital décès.

Il se peut que le veuf ou la veuve puisse bénéficier d’une retraite complémentaire si son conjoint était salarié. Des précisions peuvent être obtenues auprès de la caisse complémentaire du défunt.

Les organismes de retraite et de sécurité sociale :

Peuvent bénéficier de la pension de survie, le conjoint survivant ou l’exconjoint non remarié, les orphelins, et, en l’absence de conjoint survivant, les parents et alliés en ligne directe, parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré et enfants adoptifs mineurs lors de l’adoption sous certaines conditions, des ouvriers, des apprentis, et employés privés occupés au Grand-Duché de Luxembourg pour le compte d’autrui contre rémunération.

L’assuré décédé doit avoir accompli douze mois d’assurance au cours d’une période de trois ans précédant le décès, s’il est décédé à la suite d’un accident de quelque nature que ce soit ou d’une maladie professionnelle survenue pendant l’affiliation.

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le défunt pendant au moins une année soit avant le décès, soit avant la mise à la retraite de l’assuré pour cause d’invalidité ou de vieillesse. Le mariage ne doit pas avoir été contracté avec un titulaire de pension, de vieillesse ou d’invalidité.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension de survie est néanmoins due si l’une des conditions ci-après est remplie :

  • le décès est dû à un accident survenu après le mariage,
  • un enfant est issu du mariage,
  • le mariage a duré plus d’une année et la différence d’âge
    entre les conjoints est inférieure à quinze années,
  • le mariage a duré au moins dix ans.

La pension de survie du conjoint se compose :

  • de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations
    forfaitaires spéciales auxquelles l’assuré a ou aurait eu droit,
  • de trois-quarts des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l’assuré a ou aurait eu droit.

En cas de remariage du conjoint survivant, la pension est rachetée au taux de soixante mensualités si le mariage a lieu avant l’âge de cinquante ans, et de trente-six mensualités s’il a lieu après cet âge. Cependant, les majorations proportionnelles ne sont pas comprises dans le rachat.

La pension d’orphelin de père ou de mère se compose :

  • d’un tiers des majorations forfaits spéciales auxquelles l’assuré
    a ou aurait eu droit,
  • d’un quart des majorations proportionnelles spéciales auxquelles
    l’assuré a ou aurait eu droit.

Pour les orphelins de père et de mère, la pension est doublée.

La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Elle est maintenue jusqu’à l’âge de 27 ans en cas d’études, et sans limite d’âge si l’orphelin, par suite d’infirmités physiques ou mentales, est hors d’état de gagner sa vie. La pension de survie de l’orphelin n’est plus versée après le mariage de celui-ci, sauf s’il poursuit des études.

L’ensemble des pensions des survivants ne peut dépasser le montant de celle que le défunt touchait au moment de sa mort ou qu’il aurait pu toucher.

Quand aux prestations des caisses de maladie et de décès, afin de bénéficier de la « prestation décès », il faut faire acquitter la facture des Pompes funèbres par l’intermédiaire de la banque ou  par l’entreprise et ensuite envoyer ou présenter l’original à la caisse de maladie du défunt. La facture des Pompes funèbres peut être payée avec l’argent du compte courant du défunt, s’il y a assez d’approvisionnement. Cela est juridiquement justifié, étant donné qu’il s’agit ici d’une dépense pour le défunt lui-même.

Le remboursement de la « prestation décès » est lié à l’indice du coût de la vie et a été fixé à 130 € indice 100. Au 1er juillet 2010, cet indice a été fixé au nombre de 719,84 points et le remboursement s’élève à 935,80 €.

Le remboursement de la « prestation décès » pour un nouveau-né a été fixé à 26,00 € indice 100. Les remboursements des Caisses de décès varient suivant le prestataire et le nombre d’années d’affiliation.

En cas de décès du travailleur ou d’un membre de sa famille, une indemnité funéraire d’un montant fixe est accordée à celui qui a avancé les frais des funérailles, sur présentation des factures acquittées et de l’acte de décès. L’indemnité funéraire est réduite de moitié pour les enfants de moins
de six ans et ramenée à un cinquième pour les enfants morts nés.

Pour obtenir une pension, il faut présenter une demande à l’institution luxembourgeoise d’assurance pension ou à l’institution d’assurance pension
du pays de résidence du bénéficiaire. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur le formulaire de demande.

Au Grand-Duché de Luxembourg :

  • Caisse Nationale de Santé (CNS)
  • Les sociétés d’assurance

Le défunt peut avoir souscrit avant son décès un « contrat-vie »
ou un « contrat décès-obsèques » en faveur de ses héritiers.

  • Les mutuelles complémentaires

Elles peuvent fournir certaines allocations.

Si le défunt était locataire, il convient de mettre fin au bail, et ce en respectant un délai de préavis de trois mois, ou selon l’usage des lieux.

Si le défunt louait un logement dont il était propriétaire, il est nécessaire de communiquer aux locataires les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer.

Il doit être informé du décès.

Cas où le défunt était le tuteur d’une personne placée sous tutelle ou détenait la garde de ses enfants.

Les démarches restantes à effectuer

Informer le centre d’impôts du décès

Le notaire organise la succession, mais son recours n’est pas obligatoire.

Prévenir les sociétés d’assurances, d’habitat, de voiture, de crédit, les fournisseurs.

La déclaration de succession doit être déposée par chaque héritier ou légataire dans un délai fixé légalement, généralement six mois après le décès du défunt, auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Transformer un compte joint en compte personnel

Demander une immatriculation personnelle auprès la sécurité sociale

Carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier.

En cas de décès du conjoint ou d’un parent ou d’un allié du 1er degré, le salarié a droit à 3 jours de congé (S’applique également en cas de partenariat). En cas de décès d’un parent ou d’un allié du second degré, le salarié a droit à 1 jour de congé. (Attention : Ces jours de congé spéciaux ne sont pas reportables et sont à prendre directement après la survenance du décès.)

Tout le monde peut décider de la répartition de ses possessions après son décès, sauf sur la partie qui est réservée aux héritiers (réserve successorale). Il est pourtant nécessaire de rédiger un testament.

Les trois raisons principales pour faire un testament sont les suivantes :

  • modifier la succession selon les règles déterminées par la loi,
  • déterminer ce qui revient à chacun (p.ex. pour éviter des disputes
    entre les enfants),
  • faire hériter votre cohabitant légal (pour les partenaires non mariés,
    mais liés par une déclaration de partenariat).

On distingue entre deux types de testaments :

  • le testament olographe, rédigé de votre main, signé et daté, déposé ou non chez le notaire, déposé ou non à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines Division 3 : Dispositions de dernière volonté,
  • le testament authentique/notarié, le notaire met sur papier ce que vous
    lui dictez, finalement le document est signé, mais c’est le notaire
    qui le garde.

Il est conseillé de consulter un notaire avant de rédiger le testament. Au risque d’une formulation imprécise ou confuse s’ajoute un deuxièmerisque de ne pas respecter les règles légales. Il est également recommandé de déposer le testament chez le notaire. Le notaire présente le document au président du tribunal qui fait l’ouverture du testament lors de votre décès. Pour éviter tous les problèmes ou même une contestation de l’authenticité
du testament, optez pour le testament notarié.

Un testament peut être révoqué à tout moment. Lors du décès, il sera seulement tenu compte du testament le plus récent, sauf si ses dispositions
ne sont pas incompatibles avec le testament antérieur. De plus, il est impossible de révoquer un testament notarié par un testament olographe. Prévoyez également des changements de situation et en tenez compte
dans la formulation de votre testament.

Les héritiers et légataires de la succession doivent faire par écrit la déclaration au bureau du droit de succession dans le ressort du dernier domicile du défunt dans le Grand-Duché.

Pour plus de détails, consultez la législation sur les donations entre vifs et les testaments.

Pour protéger les proches lors du décès, on peut également avoir recours à une compagnie d’assurances et opter pour une assurance en cas de décès.

Voici une brève description de l’assurance-décès. Faisant partie de l’assurance-vie, l’assurance-décès est une assurance de risque.

Elle comprend deux formules :

  • les assurances temporaires avec lesquelles l’assuré couvre un certain montant restant le même pendant la durée du contrat. Ce capital est
    versé au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré pendant la durée du
    contrat. (p.ex. pour faire profiter le conjoint d’un avantage financier
    supérieur aux droits de pension légaux),
  • l’assurance temporaire du solde restant dû couvre le solde d’un prêt à moyen ou à long terme en cas de décès de l’assuré pendant la durée du contrat. Le bénéficiaire dans ce cas est en général un organisme de prêt
    ou une banque. (p. ex. pour sécuriser une dette et pour protéger ainsi le patrimoine familial, ceci lors d’un emprunt important pour une construction ou une acquisition d’une maison ou d’un appartement).

Pour plus de détails, consultez les compagnies d’assurances.